SPANC du Vignoble nantais

La commission compétente

Le suivi du service est assuré par la commission « Services & Moyens » présidée par Philippe BACOU, adjoint de la commune de Haute-Goulaine.

Les missions du service

La loi sur l'eau du 03 janvier 1992 et les arrêtés du 06 mai 1996 ont imposé aux communes de mettre en place le Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Le 16 juin 2006, la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine a créé le SPANC et à compter du 17 janvier 2007, les missions de contrôle des installations neuves et réhabilitées ont été confiées à un prestataire extérieur, la SAUR.

Depuis le 15 novembre 2010, le règlement de service pour le SPANC a été instauré. Règlement de service du SPANC
Ces contrôles portent pour l'instant sur :

• La conception et l'implantation des ouvrages,
• La bonne exécution des installations,

Les contrôles de bon fonctionnement des installations existantes seront mis en œuvre ultérieurement. Parallèlement, la CCSMG a mis en place un service (non obligatoire) de vidange des fosses septiques ou toutes eaux. auprès de la société H2O. Demande de prestation de vidange

Bien que le service ait été créé au sein de l'intercommunalité, le Maire de chaque commune dispose toujours de son pouvoir de police (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) pour assurer la salubrité publique et faire cesser les pollutions de toute nature.

Le nombre d'installations individuelles existantes sur le territoire intercommunal est d'environ 1370.

Qui est concerné par ce service

Une installation d'Assainissement Non Collectif (appelée encore, assainissement individuel ou assainissement autonome) permet de collecter, de traiter puis de rejeter les eaux usées domestiques des logements non raccordés à un réseau public d'assainissement (relié à une station d'épuration).

Ainsi, tous les propriétaires ou locataires qui ne sont pas desservis par un réseau d'assainissement collectif sont concernés par le SPANC.

Quelle est votre situation ?

Vous construisez une habitation :

Vous devez réaliser une installation conforme à la réglementation. Votre 1ère démarche consistera à choisir un bureau d'études qui élaborera le dossier de demande réglementaire à l'appui d'une étude de sol et de filière. ?

Votre installation dysfonctionne et génère des nuisances ou est ancienne et obsolète

Vous devez réhabiliter votre installation. La démarche sera identique à celle décrite ci-dessus. Le SPANC est également à votre disposition pour vous conseiller (voir votre contact).

Vous voulez vendre ou acheter une habitation

• Vous devez demander le contrôle de conformité de votre installation d'assainissement individuel (depuis le 1er janvier 2011).

• Le guide de votre installation ?

  Sa conception

  

  L'installation se compose d'un prétraitement et d'un traitement. Le prétraitement des eaux usées est réalisé dans la fosse toutes eaux.

  La filière de traitement dans le sol en place ou dans un massif filtrant reconstitué est fonction de la capacité de l'habitation et des contraintes environnementales du terrain. Il est possible de mettre en place toutes filières (filières compactes ou microstations) ayant une numéro d'agrément. Tableau de dispositifs agréés

  Toute demande d'assainissement doit être justifiée par une étude de filière et approuvée par le SPANC.

  Quelques conseils d'entretien

  Le bon fonctionnement de votre installation dépend de son entretien. La vidange de votre fosse septique doit être réalisée au moins tous les 4 ans.

  L'état du préfiltre ou décolloïdeur doit être vérifié tous les 6 mois. Le bac dégraisseur doit être régulièrement nettoyé.

  Le poste de relevage (le cas échéant) doit être contrôlé et nettoyé périodiquement.

  Tous les regards de répartition doivent rester accessibles et être visités régulièrement.

  En ce qui concerne les microstations, le contrat d'entretien n 'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Le pétitionnaire a le devoir de fournir la preuve du bon fonctionnement de son installation. Seul un entretien régulier et conforme à la notice fournie par le constructeur est une condition indispensable à ce bon fonctionnement. Le SPANC pourra réaliser aussi souvent que nécessaire des prélèvements et des analyses au niveau du rejet de la microsation.

  Tableau guide d'entretien

  Tableau suivi d'entretien

  Le coût des services

  Le 1er diagnostic des installations a été financé par les fonds propres de la CCSMG ainsi que par des subventions de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général de Loire Atlantique.

  La redevance pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées a été fixée par le bureau du SPANC le 14 février 2011 comme suit :

  • Contrôle de conception et d'implantation 60 € TTC (redevance supplémentaire pour contre visite 65 € TTC)
  • Contrôle de réalisation avant remblaiement des ouvrages 115 € TTC (redevance supplémentaire pour contre visite 65 € TTC)
  • Contrôle de conformité en cas de vente 147,70 € TTC
  • Redevance annuelle de bon fonctionnement 23,18 € TTC (sur la facture d'eau).

  Le tarif des prestations de vidange (non obligatoire) a été également fixé par le bureau du SPANC le 14 février 2011 comme suit :

  • Volume fosse 1.5 m3 110.78 € TTC
  • Volume fosse 3 m3 127.39 € TTC
  • Volume fosse 4 m3 132.93 € TTC
  • Volume fosse 5 m3 149.55 € TTC

  Les visites périodiques de bon fonctionnement

  Elles seront effectuées tous les 6 ans.

  Une redevance couvrant les dépenses afférentes à ce contrôle sera créée lorsque ce service sera opérationnel.

  Pour accéder à la liste des entreprises adhérentes à la charte, cliquez sur le lien ci-dessous :

  Liste des entreprises signataires

  Pour toute demande de conception d'assainissement, cliquez sur le lien ci-dessous :

  Formulaire de demande ANC